Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de souscription et d’utilisation du service Ikaly, plateforme de gestion d’activité destinée aux travailleurs indépendants et aux petites structures.
Toute souscription à un abonnement Ikaly emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Éditeur du service
Le service Ikaly est édité par :
- Éditeur : Cédric Robalo Cajado, exerçant sous le nom commercial Ikaly
- Forme juridique : entrepreneur individuel (EI)
- Adresse : 5 rue de la Rouletière, 37210 Parçay-Meslay, France
- SIREN : 104 618 467, SIRET : 104 618 467 00013
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Directeur de la publication : Cédric Robalo Cajado
- Contact : support@ikaly.fr
- Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Base de données hébergée par Supabase dans l’Union européenne (Irlande)
Définitions
- Service : la plateforme Ikaly, accessible en ligne, ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.
- Client : l’Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant.
- Client final : la personne prenant rendez-vous auprès d’un Utilisateur via le Service.
- Compte : l’espace personnel de l’Utilisateur, accessible par identifiant et mot de passe.
Description du service
Ikaly met à disposition un ensemble d’outils de gestion d’activité comprenant notamment la gestion du planning et des disponibilités, la prise de rendez-vous en ligne, la tenue d’un fichier clients, le suivi des encaissements et l’édition d’indicateurs d’activité.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur la page Tarifs. L’éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les prestations souscrites.
Création de compte
L’accès au Service suppose la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l’éditeur.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
Durée et renouvellement
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois à compter de la date de validation de la commande.
Il est reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».
Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs, l’éditeur informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.
Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune coordonnée bancaire complète n’est conservée par l’éditeur.
En cas d’échec de paiement, l’accès au Service peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 15 jours.
L’éditeur peut réviser ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client restant libre de résilier avant cette date.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque l’exécution du Service commence, avec l’accord exprès du Client, avant la fin de ce délai, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dans les conditions prévues par le même code.
Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il s’interdit notamment de :
- porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service ;
- tenter d’accéder à des données auxquelles il n’a pas droit ;
- utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
- reproduire, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Service ;
- saisir des données de Clients finaux sans disposer d’une base légale pour le faire.
L’Utilisateur demeure responsable des contenus et données qu’il enregistre sur le Service.
Disponibilité et maintenance
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors opérations de maintenance.
Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau internet, à l’hébergeur ou à un cas de force majeure.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses Clients finaux, l’éditeur intervenant comme sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données.
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à l’adresse support@ikaly.fr.
Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses éléments graphiques et son code demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.
Les données saisies par l’Utilisateur restent sa propriété. Il peut en demander l’export à tout moment dans un format structuré et lisible.
Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données imputable à l’Utilisateur, d’utilisation non conforme du Service, ou de dommage indirect tel qu’une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.
En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois d’abonnement.
Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.
L’éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf manquement rendant impossible le maintien de la relation.
À l’issue de la résiliation, les données du Client restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées.
Modification des présentes conditions
L’éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier son abonnement sans frais.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, tu peux écrire à support@ikaly.fr ou par courrier à 5 rue de la Rouletière, 37210 Parçay-Meslay, France.